Conditions générales de vente


CANIS REPORTING
Siège social : 6, RUE DU MOULIN SOMAL - 5024 GELBRESSEE


PREAMBULE
Le site est la propriété de CANIS REPORTING en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
TOUTE COMMANDE EMPORTE, SELON L’ USAGE, L’ ADHÉSION, SANS RÉSERVES, A NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.


COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes via le site . Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CANIS REPORTING confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
CANIS REPORTING se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CANIS REPORTING ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

PRIX
Nos prix sont nets TTC et sont valables tant qu’ils seront affichés dans le site. Les marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur lors de la commande.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport, ce dernier est calculé lors de l'encodage de votre commande.

FRAIS D'ENVOI
Ils comprennent les frais de port et d’emballage. Participation forfaitaire selon tarif postal pour la BELGIQUE. Pour l'étranger, nous appliquons les frais réels.
Nous consulter. Toutefois, les frais d’envoi habituels pourront varier suivant les augmentations des tarifs postaux. Selon le poids de la commande, nous pouvons être amenés à passer par un autre service que celui de la Poste. Nous consulter.

TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il est de votre ressort de vérifier, lors de la réception de la marchandise, l’état du colis, et, si nécessaire, d’engager la responsabilité du transporteur, même lorsque l’envoi est fait en port payé.
En cas de litige, veuillez mentionner les dégâts sur le récépissé du transporteur et confirmer vos réserves, dans les 48 Heures, par lettre recommandée adressée au transporteur.

PAIEMENT
Attention, nous attendons votre règlement pour vous envoyer vos marchandises. Joignez votre règlement à la commande, par virement international ou national, par Paypall ou par mandat postal au nom de Vanessa Grossemy - CANIS REPORTING. Si votre commande est effectuée par E-mail ou téléphone, effectuez le jour même le règlement du montant qui vous aura été indiqué.


RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. En application de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980 (J.O. du 12/13/05/1980) le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci aura intégralement payé le prix.
Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.

GARANTIE
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.


DÉLAIS DE LIVRAISON
2 à 4 semaines environ pour les calendriers, après réception et traitement de votre commande et réception de votre paiement, selon disponibilité, pays d'expédition et choix de délai. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient nous engager.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CANIS REPORTING.